Jurisprudence 2008-371826 CA Lyon 12 juin 2008

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Lexeek Jurisprudence 2008 371826 CA Lyon 12 juin 2008 Jurisprudence 2008 371826 CA Lyon 12 juin 2008 Le 01 07 2011 à 08 01 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Manque à son obligation de moyens et à son devoir de conseil et d information l expert comptable dont le client chef d entreprise installé en Zone Franche Urbaine a subi un redressement de cotisations sociales pour non respect de la proportion de résidents lors de l embauchage de ses salariés Chargé d une mission comptable mais aussi des déclarations des cotisations sociales et de l assistance lors des vérifications par les administrations sociales il devait vérifier les objectifs de son client et le conseiller au mieux de ses intérêts au regard de la législation applicable Il a fait perdre à ce chef d entreprise une chance estimée à 90 pour cent d éviter une suppression de l exonération des charges patronales consécutive à l emploi d une troisième salariée non résidente Il y a lieu de le condamner à 10 738 euros à titre de dommages intérêts CA Lyon 12 juin 2008 Numéro JurisData 2008 371826 Cliquez ici pour revenir sur Lexeek