Code de procedure civile

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    Code de procédure civile p 1 Code de procédure civile Version 20110128 Date de dernière modification 2011 03 18 Edition 2011 06 12T02 33 55 02 00 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit org Table des matières Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions 6 Titre Ier Dispositions liminaires 6 Chapitre Ier Les principes directeurs du procès 6 Section I L instance 6 Section II L objet du litige 6 Section III Les faits 6 Section IV Les preuves 7 Section V Le droit 7 Section VI La contradiction 7 Section VII La défense 8 Section VIII La conciliation 8 Section IX Les débats 8 Section X L obligation de réserve 8 Chapitre II Les règles propres à la matière gracieuse 8 Titre II L action 9 Titre III La compétence 9 Chapitre Ier La compétence d attribution 9 Chapitre II La compétence territoriale 10 Chapitre III Dispositions communes 10 Titre IV La demande en justice 11 Chapitre Ier La demande initiale 11 Section I La demande en matière contentieuse 11 Section II La demande en matière gracieuse 12 Chapitre II Les demandes incidentes 12 Titre V Les moyens de défense 12 Chapitre Ier Les défenses au fond 13 Chapitre II Les exceptions de procédure 13 Section I Les exceptions d incompétence 13 Sous section I L incompétence soulevée par les parties 13 Sous section II L appel 13 Sous section III Le contredit 13 Sous section IV L incompétence relevée d office 14 Sous section V Dispositions communes 15 Section II Les exceptions de litispendance et de connexité 15 Section III Les exceptions dilatoires 16 Section IV Les exceptions de nullité 16 Sous section I La nullité des actes pour vice de forme 16 Sous section II La nullité des actes pour irrégularité de fond 16 Chapitre III Les fins de non recevoir 17 Titre V bis La question prioritaire de constitutionnalité 17 Chapitre Ier La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation 17 Chapitre II Le renvoi par la Cour de cassation de la question priorit
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