Definition de l'entreprise commerciale

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Lexeek Definition de l entreprise commerciale Definition de l entreprise commerciale Le 27 06 2011 à 18 52 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Outre les formes particulières adaptées à certaines activités le droit français connaît au nombre des sociétés commerciales principalement La société anonyme S A La société par actions simplifiée SAS La société à responsabilité limitée SARL L entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Les exploitations agricoles à responsabilité limitée EARL La société en nom collectif La société en commandite simple et la société en commandite par action La société européenne La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d investisseurs qu il s agisse de personnes physiques de sociétés commerciales ou de groupes de sociétés Elle est gérée soit par un conseil d associés élus réunis en Conseil d administration présidé par un Président le plus souvent assisté par un ou des Directeurs généraux soit encore par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d un Conseil de surveillance Les comptes sont vérifiés par des Commissaires aux comptes La société par actions simplifiée est constituée par une seule personne dite associé unique ou par plusieurs personnes Elle est représentée par un Président qui dans les rapports de l entreprise avec les tiers est investi des pouvoirs de représentation les plus étendus Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables Les statuts peuvent prévoir l inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions à un agrément préalable de la société Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont la faculté de contraindre l un d eux à céder ses actions Il peut être créé des actions à dividendes prioritaires et des actions de priorité sans droit de vote C est un type