Indemnisation de l'erreur médicale

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

Pour tous ceux comme l A A V A C qui ont connu les difficultés rencontrées par les victimes d accidents médicaux avant la mise en application de la loi du 4 mars 2002 l amélioration apportée par cette réforme est incontestable En principe on ne devrait plus revoir des victimes d accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique privées de l indemnisation de leurs préjudices comme cela s est souvent malheureusement produit dans le passé En effet avant l application de la loi du 4 mars 2002 les victimes d aléas thérapeutiques survenant en milieu hospitalier pouvaient prétendre à une indemnisation alors que les victimes de ces mêmes aléas thérapeutiques mais survenant en cliniques privées en étaient irrémédiablement exclues Au 30 juin 2004 4000 dossiers de demande d indemnisation avaient été déposés sans tenir compte des limites imposées par les C R C I En l absence de ce dispositif législatif la majorité de ces victimes aurait été contrainte d entamer une procédure judiciaire A priori on devrait donc constater une réduction du contentieux médical soumis aux tribunaux Mais le fonctionnement des C R C I a montré de nombreuses lacunes et mis en évidence le champ d action volontairement limité de ces organismes Accès au dossier médical La loi du 4 mars 2002 et en particulier le décret N° 2002 637 du 30 avril 2002 permet à chaque patient ou à ses ayants droits de demander la transmission de l intégralité du dossier médical De même la loi a défini le contenu du dossier médical que vous pouvez réclamer Mais l absence totale de sanction prévue pour tout organisme privé ou public qui refuse la transmission du dossier médical constitue un point faible majeur du dispositif Critère du caractère de gravité de l accident Pour que votre dossier soit pris en charge par la C R C I il faut une I P P supérieure à 24 une I T T d au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois ou si vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou si vous subi