Nouveaux textes sur le paiement des heures supplémentaires depuis 2005

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

Heures supplémentaires et repos compensateur La date d entrée en vigueur du nouveau régime des heures supplémentaires varie selon l effectif de l entreprise Entreprises de plus de 20 salariés La durée légale du travail est réduite à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés Les heures supplémentaires se déclenchent donc au delà de la 35e heure hebdomadaire dès 2000 Autres entreprises Les autres entreprises 20 salariés au plus ou celles dépassant ce seuil en 2000 ou 2001 seront concernées par la nouvelle durée légale du travail à partir du 1er janvier 2002 Entre temps elles restent soumises à une durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires Les heures supplémentaires se déclenchent donc 1 au delà de la 39e heure hebdomadaire en 2000 et 2001 2 au delà de la 35e heure hebdomadaire à partir du 1er janvier 2002 Cadre de décompte des heures supplémentaires Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile Il est désormais expressément précisé dans le code du travail qu une semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures Un accord d entreprise peut cependant prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures c trav art L 212 5 III nouveau Bonification au profit du salarié Il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au delà de la 35e heure et jusqu à la 39e heure hebdomadaire incluse par un repos compensateur de remplacement Sous certaines conditions ce remplacement peut permettre à l employeur de ne pas imputer les heures supplémentaires en cause sur le contingent Heures supplémentaires effectuées au delà de 39 heures Quel que soit l effectif de l entreprise toutes les heures supplémentaires effectuées au delà de la 39e heure hebdomadaire sont majorées de 25 Au delà de la 43e heure hebdomadaire la majoration est de 50 sauf en 2000 et 2001 pour les entreprises d au plus 20 salariés Entreprises de plus