La presomption d'innocence

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  • Extrait
    La Présomption d innocence La loi sur le renforcement de la présomption d innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000 s inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice dont elle doit constituer un des trois volets Dans sa communication gouvernementale du 29 octobre 1997 Elisabeth Guigou ministre de la justice a précisé lesorientations globales de la réforme et l objectif recherché une justice au service des citoyens accessible rapide et égale pour tous une justice au service des libertés qui garantisse le respect du principe fondamental de la présomption d innocence dans le processus pénal une justice indépendante et impartiale avec la redéfinition du rôle respectif des magistrats du Parquet du Conseil supérieur de la magistrature et du Garde des sceaux Cette réforme veut répondre à l opinion publique tout à la fois défiante vis à vis de l institution et soucieuse d une amélioration de son fonctionnement quotidien aussi bien qu aux difficultés de l institution judiciaire elle même confrontée à la nécessité de s adapter aux mutations de la société et à une crise liée à un contexte politico financier très médiatisé S y ajoute la montée en puissance de l application des textes internationaux et européens A côté de dispositions renforçant les droits des victimes la loi du 15 juin 2000 vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause par la justice en harmonisant notre législation avec les normes européeennes et en consacrant en matière de protection de la personne les principes déduits de la doctrine et de la jurisprudence de la Cour de cassation Voir le rapport 2000 de la Cour de cassation Elle apporte des modifications majeures aux différents phases de la procédure Instauration de l appel en matière criminelle Réforme de la libération conditionnelle Modification du régime de la garde à vue Réforme du déroulement de l instruction préparatoire Réforme de la détention provisoire Nouvelles dispositions relatives à la presse Le gouvernement
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