Document caution solidaire

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

SE PORTER CAUTION D UN LOCATAIRE Un membre de votre famille ou un ami vous demande votre caution personnelle pour garantir son propriétaire du paiement du loyer et de l exécution des autres obligations qui lui incombent En vous portant caution vous vous engagez à payer à la place de la personne que vous cautionnez si elle ne peut faire face elle même au paiement de sa dette Il ne s agit pas d un simple engagement moral mais d un acte qui peut être lourd de conséquences pour votre situation personnelle et familiale ne vous engagez pas à la légère PRENEZ BIEN CONNAISANCE DE L ACTE DE CAUTION Vous y trouverez certains termes qu il vous faut bien identifier vous êtes la caution la personne pour laquelle vous vous portez caution est le débiteur le propriétaire bailleur est le créancier L engagement de caution doit être écrit Dans la pratique l acte de caution est le plus souvent établi sous seing privé c est à dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution Votre caution peut figurer sur le bail ou en annexe plutôt que dans un acte séparé ainsi vous aurez une meilleure connaissance des obligations du locataire que vous cautionnez L acte de caution peut aussi être établi par un notaire sous sa responsabilité c est alors un acte authentique Le notaire vous informe et vous conseille sur l engagement que vous allez prendre Dans tous les cas demandez et conservez un exemplaire de l acte de caution que vous avez signé s il s agit d un acte sous seing privé ou une copie notariée s il s agit d un acte authentique Le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location L acte de caution doit obligatoirement comporter écrit de la main de la caution Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail o Vous mentionnez une somme maximale principal intérêts frais et accessoires compris au delà de laquelle vous ne cautionnerez pas même si la dette est supérieure il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé o Vous