Certificat de travail avec mentions strictement obligatoires

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

Modèle de lettre pour mettre en demeure l employeur de délivrer un certificat de travail Code du travail Article L 122 16 L employeur doit à l expiration du contrat de travail délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l emploi ou le cas échéant des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus A l expiration de tout contrat de travail quelle qu en soit la cause démission licenciement ou fin de contrat l employeur est tenu de délivrer un certificat de travail avec toutes les mentions requises sous peine de sanctions pénales La remise du document se fait dans l entreprise le dernier jour Le certificat de travail atteste que le salarié a bien occupé un emploi dans l entreprise pendant une période définie et permet de prouver qu il est libre de tout engagement à l égard de son ancien employeur L obligation de délivrer un certificat de travail ne connaît aucune exception durée très courte faute du salarié En cas de retard ou de refus de délivrance le salarié peut demander devant le Conseil des Prud Hommes la remise du document sous astreinte et des dommages intérêts du fait du préjudice subi Les indications devant obligatoirement figurer sur le certificat de travail Le nom de l employeur l adresse et la raison sociale de l entreprise Le nom et l adresse du salarié La date d entrée et la date de sortie de l entreprise période d essai et délai de préavis compris La nature de l emploi occupé ou les emplois successivement occupés L employeur ne peut faire figurer sur le certificat de travail aucune appréciation négative ou tendancieuse susceptible de nuire au salarié Le cas contraire ce dernier pourrait obtenir des dommages intérêts Recommandé avec accusé de réception Vos nom et adresse Nom et adresse de votre employeur Nom du responsable hiérarchique du DRH Objet Délivrance de mon certificat de travail Lieu et date Monsieur Après la résiliatio