Contrat cnil

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  • Extrait
    La Cnil en bref Découvrir Approfondir Agir Déclarer C O M M I S S I O N N AT I O N A L E D E L I N F O R M AT I Q U E E T D E S L I B E R T É S ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ UN PEU D HISTOIRE La révélation dans les années 70 d un projet du gouvernement d identifier chaque citoyen par un numéro et d interconnecter sur la base de cet identifiant tous les fichiers de l administration créa une vive émotion dans l opinion publique Ce projet connu sous le nom de SAFARI qui montrait les dangers de certaines utilisations de l informatique et qui faisait craindre un fichage général de la population a conduit le gouvernement à instituer une commission afin qu elle propose des mesures tendant à garantir que le développement de l informatique se réalisera dans le respect de la vie privée des libertés individuelles et des libertés publiques Cette Commission Informatique et Libertés proposa après de larges consultations et débats de créer une autorité indépendante C est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l informatique et des libertés La Commission nationale de l informatique et des libertés est chargée d appliquer la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés La mission générale de la CNIL est de veiller à ce que l informatique soit au service du citoyen et qu elle ne porte atteinte ni à l identité humaine ni aux droits de l homme ni à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques ■ ■ ■ ■ ■ ■ LA CNIL EN BREF ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ L ES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l être directement ou indirectement par référence à un numéro d identification ex n° de sécurité sociale ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ex initiales du nom et du prénom avec recoupement d informat
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