Contrat cnil

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  • Extrait
    DECLARATION DE CONFORMITE D UN TRAITEMENT INFORMATIQUE DE DONNEES PERSONNELLES A UNE NORME SIMPLIFIEE JE MONTE UN SITE INTERNET GUIDE PRATIQUE COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTES Janvier 2006 JE MONTE UN SITE INTERNET Le monde virtuel auquel vous accédez et sur lequel vous envisagez de créer un site est peuplé de personnes bien réelles auxquelles sont reconnus en France et en Europe certains droits Parmi ceux ci figurent les droit relatifs à la protection des données à caractère personnel à l égard des traitements informatiques On entend par donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l être directement ou indirectement par référence à un numéro d identification ex n° de sécurité sociale ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ex initiales du nom et du prénom avec recoupement d informations de type date de naissance commune de résidence éléments biométriques Ce guide se propose de vous expliquer comment les appliquer lorsque vous réalisez ou faites réaliser votre site web que se soit dans le cadre d un site professionnel associatif ou d un blog Ainsi vous devriez après la lecture de ce guide savoir parfaitement comment mettre votre site Web en conformité avec la loi informatique et libertés MON SITE DIFFUSERA DES INFORMATIONS RELATIVES À DES PERSONNES Diffuser une information sur internet c est la rendre accessible à quiconque sans pouvoir réellement maîtriser son utilisation Une telle diffusion doit donc respecter la vie privée des personnes concernées Lorsque le site que vous envisagez de créer a vocation à n être consulté que par un nombre limité de personnes site exclusivement destiné au cercle familial ou aux proches la CNIL recommande la mise en place d un accès restreint afin que seules les personnes que vous aurez autorisées puissent avoir accès à ces informations Vous pouvez faire le choix de ne pas limiter l accès de votre site sites professionnels associatifs blog
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