Contrat cnil

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    Guide pratique Comment déclarer Édition avril 2005 Pages n° MODE D EMPLOI 2 DÉCLARATION SIMPLIFIÉE 3 DÉCLARATION NORMALE 4 ANNEXES 6 www cnil fr rubrique Déclarer MODE D EMPLOI C est le responsable du traitement qui doit procéder à la déclaration préalablement à sa mise en œuvre Pour effectuer une déclaration à la CNIL deux voies vous sont offertes La déclaration simplifiée Vous pouvez effectuer une déclaration simplifiée dès lors que votre fichier ou traitement de données personnelles est strictement conforme à des normes que la CNIL a établies pour les traitements les plus courants c est à dire ceux dont la mise en œuvre n est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés Pour vous assurer de la totale conformité d un traitement à une norme consultez le texte des normes simplifiées disponible sur le site de la CNIL www cnil fr Si votre traitement est conforme à une norme vous pouvez réaliser votre déclaration simplifiée en téléprocédure directement sur le site de la CNIL www cnil fr rubrique Déclarer ou remplir le formulaire Déclaration simplifiée disponible dans ce guide La déclaration normale Si votre traitement ne correspond à aucune norme vous devez effectuer une déclaration normale et compléter des annexes Vous pouvez effectuer votre déclaration en remplissant le formulaire Déclaration normale et les annexes disponibles dans ce guide Une fois le formulaire rempli Si vous avez effectué une télédéclaration vous recevez immédiatement après envoi un accusé de réception électronique Si vous avez utilisé un formulaire papier veuillez adresser à la CNIL votre dossier de déclaration soit par envoi recommandé avec demande d avis de réception postal à CNIL 21 rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 07 soit par dépôt auprès de la CNIL contre reçu La CNIL délivre ensuite par voie postale un récépissé de déclaration qui indique le numéro sous lequel un traitement déclaré est enregistré En cas de perte de votre récépissé vous pouvez par écrit en demander
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