L'intégralité de la Convention collective Horlogerie du 17 décembre 1979 au format pdf et à jour au 15.03.2011
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l horlogerie du 17 décembre 1979 Etendue par arrêté du 2 juillet 1980 JONC 8 août 1980 DISPOSITIONS GENERALES Domaine d application Article 1er En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 7 du 16 décembre 1992 étendu par arrêté du 23 mars 1993 JORF 27 mars 1993 La présente convention règle au plan national les rapports entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l horlogerie pièces détachées accessoires et outillage d horlogerie figurant dans le code N A F sous le numéro 51 4 S à l exclusion des commerces de gros de la joaillerie orfèvrerie pierres précieuses pierres fines perles de culture bijouterie fine ou fausse ordres et décorations Ses clauses s appliquent aux salariés à l exclusion des V R P appartenant aux entreprises qui entrent dans le champ d application défini ci dessus même s ils ne ressortissent pas directement par leur emploi profession aux commerces de gros en horlogerie Les cadres et agents de maîtrise feront l objet d un avenant particulier à la présente convention Conformément au principe général reconnu par la jurisprudence en cas d activités multiples c est l activité principale qui détermine la convention collective C est ainsi que les commerces de gros d horlogerie possédant un atelier de réparation sont soumis à la présente convention si l activité de gros est prédominante Dans le cas contraire ils sont soumis à la convention de la métallurgie La présente convention n est pas applicable aux entreprises liées à la date de sa signature par les accords nationaux de la métallurgie et une convention régionale départementale ou locale de la métallurgie aussi longtemps que ces entreprises y restent soumises Dernière modification du texte le 29 mars 2010 Document généré le 13 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Dénonciation Révision Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 6 du 10 juillet 1992 étendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF