L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 23.02.2011 : Titre IX : Dispositions diverses.
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de l artisanat Titre IX Dispositions diverses Article 82 Ne sont applicables aux départements du Haut Rhin du Bas Rhin et de la Moselle que les articles 53 à 71 inclus relatifs au crédit aux artisans les articles 73 à 75 inclus relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus relatifs à l assistance aux artisans sans travail Les 2° et 3° de l article 5 5 du code de l artisanat ne s appliquent pas à la chambre de métiers de la Moselle Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l article 23 du code de l artisanat à l exception s agissant de la chambre de métiers de la Moselle de celles mentionnées aux 3° 10° 11° 13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l article 23 1 à la chambre de métiers et de l artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de l artisanat de Lorraine Article 82 1 Les articles 5 6 15 17 18 19 bis 20 25 26 28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l artisanat et aux chambres de métiers et de l artisanat départementales Article 83 Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52 325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes en tant qu elles concernaient l artisanat Loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d artisans ainsi qu aux petits artisans Loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret loi du 2 mai 1938 Loi du 17 mars 1931 tendant