L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 23.02.2011 : Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de l artisanat Titre II Des chambres de métiers et de l artisanat de région Article 5 Les chambres de métiers et de l artisanat de région sont auprès des pouvoirs publics les organes représentatifs des intérêts généraux de l artisanat de leur circonscription Chapitre I Institution et organisation Article 5 1 Le réseau des chambres de métiers et de l artisanat se compose de l assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat des chambres de métiers et de l artisanat de région ainsi que des chambres régionales de métiers et de l artisanat et des chambres de métiers et de l artisanat départementales qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d entreprise élus Le réseau des chambres de métiers et de l artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu au développement des territoires en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d intérêt général en faveur du secteur de l artisanat Sont associées au réseau dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle Article 5 2 I La circonscription de la chambre de métiers et de l artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l artisanat est la région et en Corse celle de la collectivité territoriale Son siège est fixé après avis des chambres départementales rattachées par décision de l autorité administrative compétente II Dans chaque région comportant un seul département la chambre de métiers et de l artisanat devient chambre de métiers et de l artisanat de région et exerce ses fonctions à une date fixée par décret III Si plus de la mo