L'intégralité de la Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991 au format pdf et à jour au 21.02.2011
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise de l importation charbonnière des usines d agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail régit pour l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs d une part et les employés techniciens et agents de maîtrise d autre part des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires La présente convention ne s applique pas aux employés bénéficiant du statut des voyageurs représentants placiers Les annexes 1 et 1 bis de cette convention comportent successivement la définition des niveaux d emploi la nomenclature et la définition des fonctions des employés techniciens et agents de maîtrise visés par ses dispositions Durée de la convention Dénonciation Révision Interprétation Article 2 En vigueur non étendu A La présente convention est conclue pour une durée indéterminée B Elle pourra être dénoncée en tout ou partie par une des organisations signataires avec un préavis minimum de trois mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception Dernière modification du texte le 08 novembre 2004 Document généré le 14 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu à l entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou à défaut pendant une durée de douze mois à compter de l expiration du délai de préavis sus indiqué C Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de la présente convention cette disposition ne pouvant faire obstacle à l ouverture de négociations en vue de la mise en conformité de la convention avec toute nouvelle prescriptio