L'intégralité de la Convention collective Détaillants en chaussures du 27 juin 1973 au format pdf et à jour au 14.02.2011

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 Etendue par arrêté du 16 juillet 1981 JONC 2 septembre 1981 I Objet et durée Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 50 du 10 octobre 1997 en vigueur à l extension BO conventions collectives 97 44 étendu par arrêté du 3 février 1998 JORF 12 février 1998 La présente convention règle sur l ensemble du territoire français y compris les départements d outre mer les rapports entre d une part les employeurs et d autre part le personnel employé relevant des activités de vente au détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF n° 52 4 E et exploitant sous l autorité directe d une même direction un nombre de 1 à 4 magasins Sont exclues du champ d application les entreprises qui du fait de leur affiliation syndicale appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d entrée en vigueur de l avenant n° 3 du 31 mars 1980 modifiant l article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 Il est entendu que le code NAF n est déterminant que s il correspond à l activité réelle de l entreprise ou de l établissement Les entreprises exploitant sous l autorité directe d une même direction un nombre minimum de 5 magasins relèvent de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à l exception des entreprises qui du fait de leur affiliation syndicale appliquaient à la date d entrée en vigueur de l avenant n° 3 du 31 mars 1980 précité la convention collective nationale des détaillants en chaussures Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipement de loisirs classées sous le code NAF 52 4 W Par convention les chaussures de sport s ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisa
expand_less