Violation de la vie privé

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    Vie Privee et internet V1 PDF Vie privée et Internet La question du respect de la vie privée n est certes pas une question nouvelle et n est pas spécifiquement liée à internet Elle se pose cependant avec force face à ce nouveau mode de communication des informations Nous allons voir pourquoi et comment IMPORTANCE DE PROTEGER LA VIE PRIVEE Le respect de la vie privée constitue un droit fondamental de l homme Fondements Il suffit pour s en convaincre de se référer aux articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l homme qui constituent les fondements de la protection de la vie privée Ces derniers disposent que Article 8 de la Convention européenne des Droits de l Homme et des libertés fondamentales Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance Art 9 du code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestre saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée ces mesures peuvent s il y a urgence être ordonnées en référé On peut encore citer la déclaration universelle des droits de l homme de 1948 laquelle précise en son article 12 que Déclaration universelle des droits de l homme de 1948 art 12 Nul ne fera l objet d immixtions arbitraires dans sa vie privée sa famille son domicile ou sa correspondance ni d atteinte à son honneur ou sa réputation 1 RECENSEMENT DES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE Les manières de porter atteinte à la privée sont innombrables Ce peut être le fait d individus isolés qui ouvrent et lisent du courrier qui ne leur est pas destiné ce peut être le fait de la presse qui va trop loin dans ses révélations qui montre des photos qui portent atteinte à l intimité des personnes ce peut être le fait d un employeur qui écoute les conversations téléphoniques de ses employés etc etc Avec internet qui n est qu un nouveau mode de
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