Droit de l handicape

Document publié il y a 17 ans

Extrait

Prestation spécifique dépendance PSD Cette prestation n est plus attribuée depuis le 31 décembre 2001 Si vous en étiez bénéficiaire vous pouviez soit continuer à la percevoir soit faire une demande d allocation personnalisée d autonomie APA auprès du président du conseil général A compter du 1er janvier 2004 les bénéficiaires de la PSD n ayant pas fait de demande voient leurs droits à l APA automatiquement examinés Objet et conditions Elle était attribuée sous conditions de ressources si vous avez besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessitez une surveillance régulière Vous pouvez résider à votre domicile ou être hébergé en établissement Vous perceviez la PSD et vous pouvez bénéficier de l APA A noter si le montant attribué au titre de l APA est inférieur à celui que vous perceviez au titre de la PSD vous recevrez une allocation compensatrice Elle permet de maintenir le même niveau de prestation Récupération sur succession Les sommes qui vont ont été versées supérieures à 760 EUR sont récupérées sur la part nette de l actif successoral supérieure à 46 000 EUR Pour toute information adressez vous au conseil général de votre département de résidence