Droit de l handicape

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  • Extrait
    Dossier Technique COTOREP Tampon date de réception de la demande N° dossier N° agent instructeur Ministère de l emploi et de la solidarité n° 61 2344 Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle PH 01 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DEMANDE D UNE PERSONNE ADULTE HANDICAPÉE à la Commission Technique d Orientation et de Reclassement professionnel COTOREP Loi n° 75 534 du 30 juin 1975 Madame Monsieur Vous souhaitez bénéficier d un ou plusieurs avantages en faveur des personnes handicapées Avant de remplir votre demande lire attentivement les pages d informations générales de ce document et les notes explicatives en bas de page Des fiches Focales d information sont également à votre disposition à la COTOREP Avant de retourner votre dossier à la COTOREP dont l adresse figure ci dessus vérifiez que vous n avez rien oublié Dans tous les cas votre dossier devra contenir les pièces suivantes la présente demande datée et signée le certificat médical ci joint à faire remplir par le médecin traitant une fiche d état civil si vous n êtes pas de nationalité française joindre une photocopie recto verso de votre titre de séjour Suivant votre demande d autres pièces sont à joindre lire attentivement les notes en bas de pages Conservez le présent feuillet de couverture et renvoyez les deux autres feuillets intérieurs au secrétariat de la COTOREP de votre département Destinataires organisme débiteur des prestations demandeur COTOREP 1 12 NE PAS REMPLIR Votre demande N° agent N° dossier n° 61 2344 Avez vous déjà un dossier à la COTOREP Si oui depuis quelle date Si vous avez déjà un dossier à la CDES Dans quel département est ce dossier Indiquez le département Vous recherchez une insertion professionnelle Voir informations générales EMPLOI FORMATION Vous demandez à être reconnu e comme travailleur handicapé être reconnu e comme travailleur handicapé et bénéficier d une orientation professionnelle en milieu ordinaire entr
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