Droit de l handicape

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  • Extrait
    La Carte européenne de stationnement Le macaron GIC grand invalide civil est progressivement remplacé à compter du 1er janvier 2000 par la carte européenne de stationnement La Carte européenne de stationnement Décret n°90 1083 du 3 décembre 1990 Le macaron GIC grand invalide civil est progressivement remplacé à compter du 1er janvier 2000 par la carte européenne de stationnement 1 Les conditions d attribution de la carte européenne de stationnement Pour obtenir la carte européenne de stationnement il faut être titulaire de la carte d invalidité et justifier en outre soit d une déficience physique réduisant de manière importante la capacité et l autonomie de déplacement à pied c est à dire être amputés ou privés de l usage d un ou des deux membres inférieurs appareillés ou non En cas d appareillage celui ci ne doit permettre que des déplacements difficiles et restreints soit d une déficience sensorielle ou mentale imposant la présence d une tierce personne lors des déplacements 2 La demande d attribution de la carte européenne de stationnement La demande d attribution peut être formulée auprès de la COTOREP de la CDES ou de la DDASS du département de domicile Cette demande doit être accompagnée d une demande écrite sur papier libre d une photocopie de la carte d invalidité recto verso et d un certificat médical délivré par le médecin traitant et attestant des difficultés de déplacements et du bien fondé de la demande La validité de la carte de stationnement européen est la même que celle de la carte d invalidité comme pour cette dernière les conditions d attribution sont donc réexaminées périodiquement 3 Les conditions d utilisation de la carte européenne de stationnement La carte européenne de stationnement est valable dans l ensemble des pays membres de l union européenne selon la réglementation en vigueur dans ces pays En France apposée sur le pare brise du véhicule elle donne droit aux places de stationnement réservé aux personnes handicapées
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