Mise en conformité chauffage location
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Document publié
il y a 13 ans
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Extrait12 Demande de mise en conformité avec les normes décence doc Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier il est de votre responsabilité de vérifier qu il correspond bien à votre situation Pour toute information complémentaire consultez l ADIL Logement ne répondant pas aux caractéristiques d un logement décent Demande par le locataire de mise en conformité Lettre recommandée avec demande d avis de réception Madame Monsieur Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises le logement que vous m avez donné en location situé à adresse en vertu d un bail en date du ne satisfait pas aux conditions de décence exigées par la loi du 6 juillet 1989 art 6 et le décret du 30 janvier 2002 Comme vous avez pu le constater lors de notre visite du Comme je vous invite à venir le constater Comme l atteste le constat d huissier établi par Maître 1 il convient pour y remédier de mettre en œuvre la solution préconisée par l entreprise nom et adresse pour un total de euros montant des travaux Dans le souci d un règlement amiable je vous saurais gré soit de me confirmer votre accord de bien vouloir entreprendre les travaux nécessaires la date du début des travaux ainsi que leur durée de réalisation soit de m autoriser par écrit à engager les travaux à vos frais dans la limite du devis ci joint dont le coût sera imputé sur les loyers à venir Veuillez agréer Madame Monsieur l expression de mes considérations distinguées Fait le à 1 Choisir l une ou l autre option