Contestation amende mauvais stationnement

Document publié il y a 17 ans

Extrait

heading 1 num I heading 2 num I 1 heading 3 num I 1 1 heading 4 num I 1 1 1 heading 5 heading 6 heading 7 heading 8 heading 9 dossier maison facile famille Frédéric Caffin Frédéric Caffin Modèle de lettre de contestation de PV de stationnement A adresser au service émetteur mentionné sur l avis du PV Monsieur Madame Mademoiselle Prénom Nom Adresse Code postal Ville Service mentionné sur le PV Monsieur le responsable Adresse Code postal Ville Objet lettre de contestation du PV LR avec AR Madame Monsieur J ai été verbalisé par un agent de police le à par le procès verbal numéro Par cette lettre je vous informe que je conteste cette contravention pour les raisons suivantes Mentionnez ici les raisons invoquées par exemple le mauvais fonctionnement de l horodateur etc N oubliez pas de joindre des preuves à votre lettre de contestation par exemple des témoignages etc Je fais donc appel à votre bienveillance pour que ma situation soit soumise à un nouvel examen et bénéficier par conséquent d une exonération de paiement Dans l attente de votre réponse je vous prie de bien vouloir agréer Madame Monsieur l expression de mes salutations distinguées Fait à ville le date Signature PJ copie de l avis de contravention