L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 02.09.2010 : Annexes

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    Code de la mutualité Annexes Annexe à l article A114 4 Article Annexe à l article A114 4 Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants a La raison sociale de la mutuelle ou de l union son adresse la date de sa constitution et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux ci ont été modifiés b Les nom date et lieu de naissance nationalité domicile et profession des membres du conseil d administration c Les nom date et lieu de naissance nationalité domicile grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d établissement du compte rendu détaillé annuel d Les nom adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants e La liste des branches pratiquées en France et pour chaque branche la date de l agrément administratif dans les termes de l article L 211 7 et l année de début d exercice des opérations relevant de chaque branche f La liste des pays où la mutuelle ou l union exerce son activité d une part en régime d établissement et d autre part en libre prestation de service et pour chaque pays et chaque régime des branches qu elle y pratique avec pour chaque branche la date de l acte administratif ayant autorisé les opérations lorsque l exercice de l activité d assurance est soumis à une telle formalité ainsi que l année de début d exercice des opérations relevant de chaque branche g Un tableau indiquant par pays d établissement l effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la commercialisation des contrats des autres personnels et au sein de chacun de ces deux ensembles les catégories suivantes personnels de direction cadres non cadres Ce tableau est complété par l indication de l effectif moyen annualisé des mandataires de la mutuelle ou de l union auxquels elle a recours pour la commercialisation ou la gestion des contrats conformément à l article L 114 31 du présent code h La liste des règlements dont la commercialisation a commencé au cours d
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