Certificat de vente mobil home

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  • Extrait
    CERTIFICAT DE CESSION D UN VÉHICULE Exemplaire destiné au vendeur A REMPLIR PAR L ANCIEN PROPRIÉTAIRE REMARQUES IMPORTANTES CODE DE LA ROUTE ARTICLES R112 ET R116 ● Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire y compris un garagiste l ancien propriétaire doit y porter d une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ou cédé le date de la cession suivie de sa signature ● En cas de cession d un véhicule déjà immatriculé l ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction à la Préfecture de son domicile une déclaration l informant de la vente ou de la cession et précisant l identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire ● En cas de remise d un véhicule en vue de sa destruction la déclaration visée à l alinéa précédent doit être accompagnée de la carte grise Je soussigné e NOM et Prénoms ou DÉNOMINATION en capitales POUR UNE ENTREPRISE Adresse complète ■ vendu Certifie avoir Le véhicule immatriculé le ■ cédé à titre gratuit sous le numéro J M A et désigné ci dessous pour remplir ces rubriques consulter le certificat de conformité ou la carte grise GENRE MARQUE Pour les exploitants agricoles précisez votre numéro d exploitation s il s agit d un tracteur agricole TYPE J Numéro d identification ou numéro dans la série du type CARROSSERIE Puissance en CV M A Date de 1re mise en circulation à Nom et prénoms ou dénomination pour une entreprise Adresse complète Je certifie en outre ■ que ce véhicule n a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l actuelle carte grise 1 Si le P T A C du véhicule n excède pas 3 5 t décret du 4 octobre 1978 indiquez également dans ce cas l année modèle le kilométrage total parcouru pour un véhicule acquis neuf par le vendeur ou dont le kilométrage réel peut être justifié Sinon inscrire n km au compteur non garantis ■ que ce véhicule est destiné à la destruction A le SIGNATURE Pour les sociétés nom et qualité du signat
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