L'intégralité de la Convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 au format pdf et à jour au 18.07.2010
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994 1 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Objet Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention régie les rapports entre les organismes et sociétés désignés ci après sous le terme Les Employeurs d une part les artistes interprètes engagés par eux pour ces émissions de télévision prévues à l article 5 14 et relevant de son champ d application d autre part On entend par artistes interprètes les personnes engagées en qualité d artistes dramatiques y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires lyriques chorégraphiques de variétés y compris chansonniers cascadeurs artistes marionnettistes artistes des choeurs tels que définis à l article 5 14 3 1 de la présente convention à l exclusion des artistes de complément même s ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu silhouettes artistes de complément dont le personnage doit pour les nécessités de la mise en scène ressortir dans le champ de la caméra chefs de file doublures lumière et des artistes musiciens Article 1 1 En vigueur non étendu On entend par artistes interprètes les personnes engagées en qualité d artistes dramatiques y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires lyriques chorégraphiques de variétés y compris chansonniers artistes de cirque et artistes exécutant des numéros visuels cascadeurs artistes marionnettistes artistes de choeurs tels que définis à l article 5 14 3 1 de la présente convention à l exclusion des artistes de complément même s ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu silhouettes artistes de complément dont le personnage doit pour les nécessités de la mise en scène ressortir dans le champ de la caméra chefs de file doublures lumière et des artistes musiciens Champ d application Article 1 2 En vigueur