Document sur la vente de bateau
arrow_back
Document publié
il y a 19 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitActe de vente HYPERLINK http www annonces voilesetvoiliers com aide aide htm INCLUDEPICTURE http www annonces voilesetvoiliers com images BtnAide gif MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE http www annonces voilesetvoiliers com images 0 gif ME RGEFORMATINET UN DOCUMENT INCO NTOURNABLEDe la même façon que pour une automobi l e l achat d un bateau se concrétise par un a cte de vente et quelques formalités simples à ne pas oublier Par Éric Vibart Qu est ce l acte de vente d un batea u L acte de vente d un bateau francisé est un acte sous seing privé qui engagent acheteur et vendeur Inutile donc de passer chez un notaire L acte de vente rédig é sur papier l ibre est à rédiger en deux exemplaires minimum un pour chacune des parties La mention du prix de vente est obligatoire à peine de nullité du contrat Où adresse r l acte de vente L acte de vente et l ensemble des documents administratifs do ivent être adressé s Au bureau des Affaires maritimes pour un bateau de moins de trois tonneaux voiliers d e sport et petits day boats Au burea u des Douanes du port d attache du voilier figurant sur l acte de francisation pour les bateaux de plus de 3 tonneaux Quel délai pour faire enregistrer la vente Le délai est obligatoirement d un mois art 231 du code des Douanes après la date de signature de