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    Lexeek Droit a la nationalite francaise de mon pere algerien ancien combattant 39 45 Droit a la nationalite francaise de mon pere algerien ancien combattant 39 45 Le 01 04 2010 à 15 06 Cabinetlac a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek bonjour La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants en matière de pension de visa ou d’acquisition de la nationalité française Seules leurs veuves peuvent sous certaines conditions bénéficier de pensions de réversion les personnes qui Ont conservé la nationalité française de plein droit les personnes d’ascendance métropolitaine les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie les juifs originaires d’Algérie les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance 2 Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun r 1963 date d’effet de l’indépendance constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963 d’un passeport de l’appartenance à la fle fait d’avoir servi dans l’armée française En revanche la possession d’état de français après le 1er janvieonction publique d’une carte d’électeur cabintlachi hotmail fr d’avoir joui des droits politiques après 1944 de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963 cabinetlach
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