Demande l’attestation de délivrance de la déclaration de réintégration dans la nationalité

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    Lexeek Demande l’attestation de délivrance de la déclaration de réintégration dans la nationalité Demande l’attestation de délivrance de la déclaration de réintégration dans la nationalité Le 23 03 2010 à 18 32 Yamine06 a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek monsieur jai pas bien compris votre question si vous cherchez le numero de decret de naturalisation jai besoin de plus de renseignement de votre parts comme le nom et le prenom de la personne qui a une nationalite francaise soit par reintegration ou naturalisation N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun le fait d’avoir servi dans l’armée française d’avoir joui des droits politiques après 1944 de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963 En revanche la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 date d’effet de l’indépendance constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963 d’un passeport de l’appartenance à la fonction publique d’une carte d’électeur cordialement Y LACHI Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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