L'intégralité de la Convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985 au format pdf et à jour au 09.03.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985 Etendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986 CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 36 du 3 septembre 1998 art 1 BO conventions collectives 98 39 étendu par arrêté du 24 décembre 1998 JORF 6 janvier 1999 La présente convention est applicable sur le territoire de la France métropolitaine à l ensemble des employeurs et salariés des coopératives agricoles unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs de fruits et légumes et de pommes de terre Elle s applique également aux sociétés créées par les entreprises visées à l alinéa 1 et relevant de l article 1144 7 du code rural En outre elle s applique aux groupements d intérêt économique GIE exerçant des activités identiques constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d application de la convention des fleurs fruits et légumes et pommes de terre Sont exclus du champ d application de la présente convention les directeurs directeurs adjoints et sous directeurs de coopératives agricoles unions de coopératives agricoles et de SICA dont la situation pourra être notamment définie par l accord paritaire national en date du 18 juillet 1951 modifié le 22 octobre 1975 Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 39 du 2 février 1999 BO conventions collectives 99 14 étendu par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999 La présente convention collective nationale ne peut être la cause de réduction d avantages Dernière modification du texte le 19 octobre 2006 Document généré le 05 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance individuels acquis par le personnel en fonction antérieurement à la date de son application S il existe au plan régional ou départem