Statue d'une SCI familiale

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

SCI familiale Définition et fonctionnement Une SCI est un groupement ayant pour objet de détenir et de gérer un ou plusieurs immeubles Il doit être constitué entre deux personnes au moins deux conjoints deux concubins un parent et ses enfants ou toutes autres personnes La loi n impose aucun montant minimum quant au capital social de la société L immeuble apporté ou acheté en SCI constitue la propriété exclusive de cette dernière Les associés ET CE POINT EST TRèS IMPORTANT détiennent uniquement des parts sociales Le nombre de parts auquel un associé a droit est proportionnel à sa participation dans la société apport d un immeuble ou d une somme d argent pour acquérir voire construire un immeuble EXEMPLE SIMPLIFIé deux personnes constituent une SCI L une apporte personnellement une somme de 90 000 L autre apporte 60 000 Le total des apports sert à acquérir un immeuble de 150 000 Dans l hypothèse où le capital de la SCI est divisé en 1 000 parts sociales d un montant de 150 chacune 600 parts seront attribuées au premier associé et 400 parts au second REMARQUE une attention particulière doit être portée aux modalités d évaluation des parts En pratique un particulier peut avoir recourt au crédit pour effectuer ses apports à la SCI Tant qu il n a pas été entièrement remboursé cet emprunt constitue une dette dont il doit être tenu compte cette dette vient en diminution de la valeur de l immeuble détenu par la SCI le montant ainsi obtenu est alors divisé par le nombre de parts sociales le résultat final indique la valeur d une part Chaque associé reste libre de céder ses parts par succession donation ou vente à un autre associé au conjoint d un associé à un enfant un parent ou à un tiers Mais selon ce que prévoient les statuts de la SCI l accord de tous les associés ou de la majorité d entre eux est parfois nécessaire Un moyen d éviter l indivision En pratique il est fréquent que deux époux ou deux concubins détiennent en commun le logement qu ils occupent Or la dis