00PA02968 du 30/01/2001
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitCours administratives d appel 30 Janvier 2001 COMPETENCE Cours administratives d appel 30 Janvier 2001 COMPETENCE Cour administrative d appel de Paris 30 Janvier 2001 N° 00PA02968 1E CHAMBRE M LEVASSEUR rapporteur Mme MASSIAS commissaire du gouvernement Lecture du 30 Janvier 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère chambre A VU enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2000 la requête présentée par M Jacques Philippe BATTEAU demeurant M BATTEAU demande à la cour 1 d annuler l ordonnance n 0011382 7 en date du 21 juillet 2000 par laquelle le président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d une part à l annulation de l ensemble des décisions par lesquelles le magistrat délégué par le président de la Cour de cassation a rejeté ses recours formés contre les décisions de rejet qui lui ont été opposées par le bureau d aide juridictionnelle institué auprès de cette juridiction et d autre part à la condamnation de l Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l article L 8 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel 2 d annuler lesdites décisions 3 de condamner l Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l article L 8 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel VU les autres pièces du dossier VU la loi n 91 647 du 10 juillet 1991 VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel et notamment son article R 149 VU le code de justice administrative Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience Après avoir entendu au cours de l audience publique du 16 janvier 2001 le rapport de M LEVASSEUR premier conseiller les observations de M BATTEAU et les conclusions de Mme MASSIAS commissaire du Gouvernement Sur la compétence de la juridiction administrative Considérant que les décisions du bureau d aide juridictionnelle institué auprès de la Cour de cassation par l article 14 de la loi susvisée