Modèle de lettre destinée à obtenir bénéfice de la garantie commerciale

arrow_back Document publié il y a 18 ans
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    Modèle de lettre destinée à obtenir bénéfice de la garantie commerciale Nom Prénom Adresse Références du bon de garantie À lieu le date Monsieur Le date exacte j ai acquis auprès de votre établissement nom de l appareil et références commerciales Cet appareil est couvert par une garantie commerciale de ans pièces et main d oeuvre selon le bon de garantie ci dessus référencé Une panne est intervenue dans le délai prévu par le dit bon de garantie Rappeler ici les démarches effectuées pour faire réparer l appareil J ai le regret de constater ou que vous avez à plusieurs reprises refusé d effectuer les réparations nécessaires ou que vous avez mis à ma charge des frais de réparation qui vous incombent ou que malgré plusieurs réparations mon appareil ne fonctionne toujours pas En conséquence je vous mets en demeure par la présente de bien vouloir réparer l appareil dans les plus brefs délais conformément aux termes du bon de garantie Ce dernier ayant en effet valeur de contrat vous vous devez de respecter vos obligations En l absence d une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours je me verrai obligé de saisir le tribunal compétent Formule de politesse Signature
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