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    code forestier doc 1 LOI N° 011 2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT CODE FORESTIER EXPOSE DES MOTIFS 1 FONDEMENT DE LA REFORME DU REGIME FORESTIER Plusieurs facteurs majeurs commandent la révision totale du régime forestier congolais Ces facteurs sont de deux ordres interne et externe 1 1 SUR LE PLAN INTERNE Le texte de base du régime forestier congolais et ses mesures d exécution datent du 11 avril 1949 La mise en oeuvre de ce régime s est avérée difficile au fur et à mesure de l évolution politique économique sociale et culturelle du pays Ainsi on constate que 42 ans après son accession à l indépendance la République Démocratique du Congo ne s est pas encore dotée d un régime forestier approprié à savoir un cadre légal qui permet à la fois à la forêt de remplir en équilibre ses fonctions écologiques et sociales à l administration forestière de contribuer substantiellement au développement national et aux populations riveraines de participer activement à la gestion des forêts pour pouvoir en tirer un bénéfice légitime 1 2 SUR LE PLAN EXTERNE La communauté internationale en général et les Etats en particulier ont considérablement pris conscience de l importance et de la nécessité de la protection de la nature et de l environnement Il suffit pour s en convaincre de compter le nombre toujours croissant des conventions et accords internationaux conclus en matière de l environnement La République Démocratique du Congo est consciente du rôle de premier plan joué par son écosystème forestier dans l équilibre de la biosphère au niveau tant international et continental que national et même local et est disposée à assumer les responsabilités qui en résultent C est pour cette raison qu elle a ratifié beaucoup de ces conventions et accords et s est engagée en conséquence à harmoniser ses lois par rapport aux dispositions pertinentes de ces instruments internationaux La présente loi s inscrit donc dans la logique des principes modernes de gestion des ressources forestiè
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