Model reglement de copropriete

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    8 REGLEMENT CO PRO FR doc REGLEMENT DE CO PROPRIETE EN MATIERE DE BREVETS Entre X Nom Adresse Forme juridique Nom et titre du signataire Y Nom Adresse Forme juridique Nom et titre du signataire Et Ci après dénommés individuellement la Partie et collectivement les Parties ETANT TOUT D ABORD RAPPELE QUE les Parties ont signé un Accord de recherche susceptible d aboutir à des résultats protégeables par brevet ou par tout autre titre de propriété intellectuelle PI il a été accepté par les Parties que toute PI résultant de la recherche menée par elles sera détenue conjointement par lesdites Parties il a également été accepté par les Parties qu un Règlement de co propriété serait négocié et signé par les Parties concernant des résultats de PI détenus en co propriété par les Parties A LA SUITE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 1 1 Droits de PI antérieurs les droits de PI antérieurs consistent en tout droit de PI et savoir faire détenus par l une ou l autre des Parties avant que ne commence la recherche en commun faisant l objet de l Accord de recherche mentionné au présent préambule ou pendant le déroulement de cette recherche en commun et qui sont indispensables à la bonne exécution de ladite recherche en commun Les droits antérieurs de PI précités seront retenus comme étant une contribution de leur propriétaire sur la base de laquelle seront déterminés la 2 proportion des droits de PI résultants de ladite recherche et des revenus procurés par leur exploitation 1 2 Sauf lorsque les Parties en auront décidé autrement toute demande de brevet ou tout autre titre de PI sera déposée au nom conjoint des Parties 1 3 Les Parties détermineront entre elles la Partie ci après dénommée la Partie gestionnaire qui recevra de l autre Partie un mandat de représentation et qui sera responsable de la mise en œuvre du présent Règlement 1 4 La Partie gestionnaire après en avoir discuté avec l autre Partie et obtenu son accord o déposera dans son pays la demande de
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