source

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    SOMMAIRE CODE PENAL Sénégal SOMMAIRE Pages Dispositions préliminaires 5 LIVRE PREMIER DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS 5 CHAPITRE I Des peines en matière criminelle 5 CHAPITRE Il Des peines en matière correctionnelle 8 CHAPITRE III Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits 9 CHAPITRE IV Des peines de la récidive pour crimes et délits 9 LIVRE DEUXIEME DES PERSONNES PUNISSABLES EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU DÉLITS 10 LIVRE TROISIEME Des crimes des délits et de leur punition 12 TITRE PREMIER Crimes et délits contre la chose publique 12 CHAPITRE I Crimes et délits contre la sûreté de l Etat 12 SECTION I Des crimes de trahison et d espionnage 12 SECTION Il Des autres atteintes à la défense nationale 12 SECTION III Des attentats complots et autres infractions contre l autorité de l Etat et l intégrité du territoire national et des armes tendant à troubler l Etat 14 SECTION IV Des crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel 16 SECTION V Dispositions diverses 17 CHAPITRE Il Attroupements réunions et rassemblement 18 SECTION I Des attroupements 18 SECTION Il Des réunions sur la vole publique 19 SECTION III Des actions diverses et rassemblements causant des dommages aux personnes et aux biens 19 SECTION IV Dispositions diverses 20 CHAPITRE III Crimes et délits contre la Constitution 20 SECTION I Des infractions relatives à l exercice des droits civiques 20 SECTION Il Attentats à la liberté 21 SECTION III Coalition des fonctionnaires 22 SECTION IV Empêchement des autorités administratives et judiciaires 22 1 CODE PENAL Sénégal Pages CHAPITRE IV Crimes et délits contre la paix publique 22 SECTION I Du faux 22 Paragraphe I Fausse monnaie 22 Paragraphe Il Contrefaçon des sceaux de l Etat des effets publics et des poinçons timbres et marques 24 Paragraphe III Des faux en écriture publique authentique 25 Paragraphe IV Des faux en écriture privée ce commerce ou de banq
expand_less