document word

arrow_back Document publié il y a 18 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    CAUTION SOLIDAIREJe soussigné nom prénoms adresse   Déclare me porter caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division du règlement des loyers charges taxes impôts réparations locatives toutes indemnités et intérêts de retard dus par  Nom et prénom du ou des locataires En en vertu du bail consenti pour les locaux qu’il occupera à compté du  Du bien situé à  adresse Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis Je serais donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de nom du locataire   Locataire en cas de défaillance de sa part à l’égard de nom du propriétaire   Propriétaire et ce pendant la durée du bail initial et de son premier renouvellement pour une location vide et de ses six renouvellements pour une location meublé soit une durée totale de six ans après la date de départ du bail Pour un montant total de  loyer me n suel charges X 72  de  …………… eurosPour une durée de 6 ans soit jusqu’ au  date du jour 6 a ns   … … … 20… Je confir me la connaissanc e que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci après   Bon pou r caution solida ire a y ant parfaitement connaissance de la nature e t de l’étendue de l’obligation contractée par moi même qui m’engage à m’acquitter e n cas de déf aillance du loca taire les loyers dus qui s’élèvent à ……… …… euros par mois révisé en fonction de la moyenne de l’indice INSEE du coùt de la construction et l es charges fixées à …………… euros par mois   Mention manuscrite du soussigné  …………………………………………………………………………………………………… ……… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …… ……………………… Pour l’exécution éventuelle de cet engagement en cas de litige le tribunal du lieu de la location sera seul compétent Fait à ………………………………… le …………………………… La caution Le propriétaire ou son mandataireSignature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite   Lu et approuvé bon pour caution   lu et approuvé 
expand_less