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arrow_back Document publié il y a 18 ans
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    Aged web Page 1 Vous faites garder votre enfant à votre domicile Comme tout employeur vous devez tout d abord déclarer votre employé de maison à l URSSAF dans les huit jours de son embauche Ensuite vous devrez établir pour cette personne un bulletin de salaire où figureront le montant de sa rémunération et le montant des cotisations sociales salariales ainsi que la Contribution sociale généralisée Si votre ou vos enfants âgés de moins de six ans sont gardés par votre employé de maison et que vous exercez une activité professionnelle minimale tous les deux si vous vivez en couple vous pourrez bénéficier de l allocation de garde d enfant à domicile Votre caisse d Allocations familiales ou de Mutualité sociale agricole versera directement à l URSSAF cette allocation Elle Envoyez dans les huit jours la déclaration d emploi à l URSSAF de votre circonscription pour votre immatriculation Cet organisme vous communiquera votre numéro d employeur Attention ne retournez pas cet imprimé si vous avez déjà déclaré votre garde d enfants viendra automatiquement en déduction des cotisations sociales dues pour votre employé de maison A la fin de chaque trimestre l URSSAF vous adressera une déclaration nominative trimestrielle à compléter C est la seule démarche que vous aurez à effectuer Si vous ne respecter pas la date limite de retour de cette déclaration vous devrez régler à l URSSAF l ensemble des cotisations Ensuite l allocation de garde d enfant à domicile vous sera remboursée Sachez enfin que vous ne pourrez pas utiliser le chèque emploi service pour le paiement des salaires 1 1 www 10948 01 DÉCLARATION D EMPLOI D UN EMPLOYÉ DE MAISON à adresser à l URSSAF dans les 8 jours conformément aux dispositions de l arrêté du 11 juillet 1950 Quel est votre état civil Votre nom Quelle est votre adresse Votre date de naissance Votre prénom nom de naissance Le nom et le prénom de votre conjoint s il y a lieu Votre adresse Code postal Commune Votre numéro de téléphone facultatif Cotisez vo
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