L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 14.12.2009 : Partie législative

arrow_back Document publié il y a 13 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de l aviation civile Partie législative LIVRE Ier AERONEFS TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article L110 1 Sont qualifiés aéronefs pour l application du présent code tous les appareils capables de s élever ou de circuler dans les airs Article L110 2 Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont soumis qu à l application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l exploitant TITRE II IMMATRICULATION NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS CHAPITRE Ier IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS Article L121 1 Un aéronef ne peut circuler que s il est immatriculé Article L121 2 Dernière modification du texte le 16 novembre 2009 Document généré le 11 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Il est institué un registre d immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l aviation civile Tout aéronef immatriculé au registre français dans les conditions fixées par décret a la nationalité française Il doit porter le signe apparent de cette nationalité tel qu il est fixé par les règlements Article L121 3 Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s il appartient à une personne physique française ou ressortissante d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l autorité administrative Article L121 4 Un aéronef immatriculé en France perd la nationalité française si les conditions prévues à l article précédent ne sont plus rempl
expand_less