L'intégralité de la Convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 au format pdf et à jour au 16.08.2009
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts géomètres topographes photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 En vigueur étendu En application des articles du code du travail livre Ier titre III articles L 131 1 à L 136 4 Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour former la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts géomètres topographes photogrammètres experts fonciers qui met un terme aux dispositions conventionnelles précédentes et se substitue à celles ayant précédemment existé ainsi qu à ses annexes et avenants à l exception de l accord transitoire d application de l accord UNAPL sur la formation tout au long de la vie du 5 janvier 2005 conclu le 12 juillet 2005 des 2 accords sur la mise à la retraite des 18 mars et 21 avril 2004 des accords de salaires des 18 janvier et 12 juillet 2005 Dernière modification du texte le 25 avril 2008 Document généré le 23 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE Ier Dispositions générales Champ d application et objet Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail sauf pour les avantages plus favorables qu elle contient Elle ne saurait emporter ni à l égard des employeurs ni à l égard du personnel aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes Son champ d application comprend les départements d outre mer qui sont cependant appelés à discuter au plan départemental des dispositions qui leur seront propres et tenant compte de leur particularisme Article 1 2 En vigueur étendu Cette convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres experts géomètre