Texte de loi concernant la signalisation d'un emplacement réservé au handicapé. Il y a t-il obligation de la commune de signaliser l'emplacement réservé par un panneau vertical ou bien es-ce que le marquage au sol suffit? Peut-on contster une amende pour stationnement réservé au handicapé quand celu

arrow_back Document publié il y a 14 ans
expand_less