Modèle résiliation bail

Document publié il y a 18 ans

Extrait

u bailleur CONGE A ECHEANCE POUR MOTIF SERIEUX ET LEGITIME Lettre recommandée avec avis de réception nom du bailleur adresse nom du locataire adresse Le date Objet congé pour motif sérieux et légitime Madame Monsieur Le bail du logement que vous occupé au adresse arrive à échéance le date Je vous informe de mon intention de ne pas renouveler ce bail En effet en application de l article 15 1 de la loi n°89 462 du 6 juillet 1989 je suis contraint de reprendre ce logement Préciser la raison visée par la loi Par conséquent je vous serai gré de bien vouloir libérer les lieux au plus tard à la date d échéance du bail ci dessus mentionnée Je reste à votre disposition pour convenir d un rendez vous pour procéder à la remise des clés et dresser l état des lieux Veuillez agréer Madame Monsieur l expression de mes sentiments les meilleurs Signature