Formulaire de convention de Pacs

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  • Extrait
    L’an deux milleLeLes soussignés  1° ………………………………… d’une part2° ………………………………… d’autre partci après désignés  les partenaires  déclarent conclure entre eux conformément aux articles 515 1 et suivants du code civil la convention ci après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ   RÉSIDENCE COMMUNELes partenaires déclarent fixer leur résidence commune à……………………………………………… adresse précise  INCLUDEPI CTURE ht tp membres lycos fr julieweiss pointer6 gif MERGEFORMATINET  A noter  les parte n air es peuvent avoir des domiciles différents mais doivent obligatoirement avoir une résiden ce commune Le tribunal compétent est celui dont dépend cette résidence   ENGAGEMENT DES PARTENAIRESLes partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportions de leurs ressources respectives ou Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obliga tions mutuelles  concernant la vie commune  concernant leur résidence commune  concernant l’éducation des enfants  En cas de non respect de son engagement et après un délai de 8 jours à compter de la réclamation du partenaire Le défaillant sera tenu de payer une astreinte de………… F par jour de retard ou le défaillant sera tenu de payer la somme de…………… à titre de clause pénale Exemples de modalités de l’aide mutuelle des partenaires X……s’engage à verser à son partenaire Y…… la somme de …… F par mois pour l’entretien de la maison et les dépenses quotidiennes de nourriture Y……assume l’entretien de la maison et l’org anisation générale de la vie commune Si les revenus de X … venaient à être modifiés de plus de 20 o u s i Y… reprenait une activité professionnelle le versement mensuel ci dessus fixé ferait l ’o bjet d’une ré vision ou Les dépenses communes seront ainsi réparties  ………………………… ou Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que l’impôts dus au titre de la location ou Les par
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