Statut EURL

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Joni J Constitution D une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité e Statuts Ré gie par le Code de commerce par les lois et ré glements en vigueur Le La soussigné e nom de la personne demeurant à adresse né e le date de naissance à lieu de naissance dé clare con stituer une socié té unipersonnelle à responsabilité limité e par les pré sents statuts TITRE I FORME OBJET DENOMIN ATION SIEGE DUREE GERANT ARTICLE 1 – Forme La Socié té est une Socié té à responsabilité limité e ARTICLE 2 Objet La Socié té a pour objet Dé crire l ’ objet Toutes opé rations industrielles commerciales et ou financiè res mobiliè res et immobiliè res qui se rattachent directement ou indirectement à l objet social Tout objets similaires ou connexes ARTICLE 3 Dé nomination La dé nomination de la Socié té est dé nomination de la socié té Les mots Socié té unipersonnelle à responsabilité limité e ou l abré viation E U R L et le montant du capital social doivent ê tre mentionn é s dans tout document correspondances les factures devis 133 é manant de la socié té ARTICLE 4 Siè ge social Le siè ge social se situe au adresse Il pourra ê tre transfé ré suivant dé cision de l associé unique ARTICLE 5 Duré e La duré e de la Socié té est fixé e à nombre anné es à compter de son immatriculation L exercice social dé bute le date et se termine le date de chaqu e anné e Le premier exercice social dé bute depuis l immatriculation de la Socié té au Registre du Commerce et des Socié té s jusqu au date ARTICLE 6 Gé rant Le gé rant est l associé unique Monsieur Madame nom de la personne associ é e unique exerce la gé rance La duré e est sans limitation ou Le gé rant est non associé La gé rance de la Socié té est accompli par Monsieur Madame nom de la personne demeurant au adresse La gé rance est d ’ une duré e de nombre ans Le Gé rant Monsieur Madame nom de la personne dé clare accepter les pré sents statuts et les fonctions qui lui sont confé ré es TITRE II APPORTS CAP ITAL PARTS SOCIALES ASSOCIE
expand_less