Jurisprudence prêt usurier article 2012 code civil

arrow_back Document publié il y a 18 ans
  • Extrait
    Lexeek Jurisprudence prêt usurier article 2012 code civil Le 28 02 2006 à 11 45 Bonafide a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek L art 1907 du Code civil traite du taux d intêret Il faut aussi sur ce point voir les articlesL 313 2 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que les articles L 313 1 et s du Code de la consommation
expand_less