lagrandcombe.fr

arrow_back Document publié il y a 14 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    naturalisation Les candidats à la naturalisation sont tenus de présenter un dossier complet et doivent signaler immédiatement à la préfecture service des naturalisations toutes les modifications de leur situation intervenue postérieurement au dépôt de leur dossier composition de la famille changement de résidence profession Délai d instruction en moyenne 18 mois Procédure Dépôt de dossier de requête en fonction du lieu de résidence à la préfecture à Nîmes sur rendez vous ou à la mairie de votre lieu de résidence Dossier de demande Formalités qui Vous devez déposer personnellement votre dossier de demande de naturalisation quoi Le dossier comprend les originaux et si besoin la traduction faite par un traducteur agréé près le Tribunal civil des pièces suivantes l imprimé de demande de naturalisation fourni par l administration soigneusement complété daté et signé par le postulant Si le postulant ne sait pas signer la requête doit être faite en présence du maire ou du commissaire de police qui attestera sur la requête que l interessé a manifesté en sa présence sa volonté de se faire naturaliser ou réintégrer si un des conjoints ne s associe pas à la demande joindre la copie de sa carte de séjour ou de sa carte nationale d identité française ainsi qu une lettre manuscrite indiquant les raisons de sa non association à la requête un formulaire de demande de francisation complété et signé par le postulant facultatif les justificatifs de résidence en France les justificatifs d état civil pour les postulants à la naturalisation les justificatifs de ressources les justificatifs de scolarité les justificatifs de situation militaire les justificatifs de situation fiscale les justificatifs apportant la preuve de la nationalité française le passeport 2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
expand_less