Imprimé de caution solidaire pour locatifs

arrow_back Document publié il y a 13 ans
  • Extrait
    ACTE DE CAUTIONNEMENT Caution solidaire La CAUTION Je soussigné e M Mme Mlle Né e le à de nat i onalité   Demeurant    Déclare me porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour le paiement des loyers char g es et accessoire s du locatai re ci après désigné    Le LOCATAIRE M Mme Mlle Né e le à de nationalité   et M Mme Mlle Né e le à de nationalité   Envers le propriétaire ci après désigné    Le P R OPRIETAIRE M Mme Mlle   Le LOGEMENT Du logement sis    Loyer  Euros Provisio n pour charg es  Euros     Et ce pendant la durée du bai l in itial en ca s de défaillance du ou des locataires soit 3 ans reno u velable une fois soit une durée totale de 6 ans   Je reconna is la connai s sance que j a i de la nature et de l étendue de mes engagements en recopiant à la main la mention ci après    Bon pour caution so l i daire ayant parfa i tement connais sance de la nature et de l étendue de l obligation contractée par moi même qui m  engage à acquitter en cas de défaillan c e du locataire les loyers dus qui s élèvent à euros loyer mensuel x 12 mois x 3 ans soit euros par mois révisés en fonction de la moyenne de l indice INSEE d u coût de la cons truction trimestre les charges récupérables et le s dé gradations e t réparations locatives Conformément aux dispositions de l article 22 1 de la Loi du 6 Juillet 1 989 lorsque le ca utionnement d  obligations résultant d un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la dur é e du cautionnement es t stipulée indéterminée la caution pe u t le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de location qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat recondui t ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation       Fait à le en originau x dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît   LA CAUTION LE PROPRIETAIRE Signature précédée Signature précédée de la mention manuscrite de la mention manu
expand_less