Lettre type: compromis de vente de voiture

arrow_back Document publié il y a 11 ans
  • Extrait
    Modèle de COMPROMIS PROME Modèle de COMPROMIS PROMESSE DE VENTE Spécimen 1 sur 2 http www autodimanche fr autodimanche compromis htm COMPROMIS PROMESSE DE VENTE COMPROMIS PROMESSE DE VENTE entre VENDEUR Monsieur LAGE Patrick Demeurant 10 Allée de la Mandre 31410 Le Fauga ACHETEUR et Monsieur ou Madame TUTER Bernard ou Annick Demeurant 99bis Rue Albert Thomas 33130 Bègles Il a été convenu ce qui suit Monsieur LAGE Patrick propriétaire du véhicule ci dessous désigné promet de vendre à Monsieur ou Madame TUTER Bernard ou Annick qui accepte le véhicule Marque et modèle CI Pégaso 707 Type Camping car Immatriculé 360 AKP 31 CV 09 N° dans la série du type ZFA23000005890596 Année Modèle 2000 1er mise en circulation 13 10 2000 Kilométrage 9900 Km Le prix de vente convenu est de 28 000 € vingt huit mille euros qui sera payé de la façon suivante 0 € zéro euro à la date de la signature des présentes à titre d arrhes ou d acompte le solde soit 28 000 € le jour de la signature de l acte de vente Les parties conviennent de fixer la date de livraison du véhicule au plus tard au 15 mars 2004 Les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives telles qu elles sont ci dessus énoncées Fait le 08 janvier 2004 à Toulouse 31 Signatures des deux parties Par versement d arrhes le vendeur ou l acheteur peuvent revenir sur leur décision Si le vendeur se désiste il devra verser à l acquéreur le double des arrhes reçus Au contraire s il s agit de l acheteur qui se désiste le vendeur conserve simplement les arrhes déjà versés Par versement d acompte ni l acheteur ni le vendeur ne peuvent revenir sur leurs décisions sauf intervention de justice 13 07 2009 09 38 Modèle de COMPROMIS PROMESSE DE VENTE Spécimen 2 sur 2 http www autodimanche fr autodimanche compromis htm 13 07 2009 09 38
expand_less