Suis-je réellement dans l'OBLIGATION de faire visiter mon logement à partir du moment ou mon proprietaire à decider le le vendre sans m'en avertir? Et même aprés qu'il m'en ait averti? Y-t-il une loi qui m'y oblige

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  • Extrait
    Extrait de la loi n°75 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitationArticle 10 Modifié par Loi n°2000 1208 du 13 décembre 2000 art 196 JORF 14 décembre 2000 I Préalablement à la conclusion de toute vente d un ou plusieurs locaux à usage d habitation ou à usage mixte d habitation et professionnel consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d un immeuble par lots le bailleur doit à peine de nullité de la vente faire connaître par lett re rec ommandée avec demande d avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu il occupe Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire Nonobstant les dispositions de l article 1751 du code civil les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur L offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception Le locataire qui accepte l offre ainsi notifiée dispose à compter de la date d envoi de sa réponse au bailleur d un délai de deux mois pour la réalisation de l acte de vente Si dans sa réponse il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt son acceptation de l offre de vente est subordonnée à l obtention du prêt et en ce cas le délai de réalisation es porté à quatre mois Passé le délai de réalisation de l acte de vente l acceptation par le locataire de l offre de vente est nulle de plein droit Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l acquéreur le notaire doit lorsque le propriétaire n y a pas préalablement procédé notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire o
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