Bail location loyer conventionné

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  • Extrait
    DEPARTEMENT DE L’AISNELocalité  ARRONDISSEMENT DE Appartement n°  29 B Type  F3 CANTON DE Etage  RDC COMMUNE DESurface habitable  Surface corrigée 83 M2 BAIL CONVENTIONNECONTRAT DE LOCATIONEntre les soussignés Monsieur agissant en qualité‚ de Maire de la commune de agissant en vertu d une délibération du conseil municipal en date du 2005 désigné‚ ci après le ba ille u r et Mad ame domic iliée au désign ée ci a près le Preneur il a été convenu ce qu i suit Le bailleur loue au preneur qui accepte aux conditions énumérées ci dessous les lieux ci après désignés à usage d habitation principale Article 1° Le logement loué est situé Aisne lieudit le Village – référencé A2 Ce logement d une su rfac e corrigée de 83 M² calculée co n formémen t à l article 34 du décr et N° 60 1063 du 1° octobre 1 960 su ivant la convention r emise au preneur comprend 2 cha mbres u ne cuisine un hall d’en trée un e salle de bain ainsi qu un WC En plus des p ièces sus indiqu é es un petit bâ timen t est mis à dispos ition du locataire ETAT DES LIEUX A l entrée et à la sortie des lieux un constat contradictoire es t obl igatoirement d ressé et an nexé au bail pendant le premier mois de la première période de chauffe le preneur peut demander que l état des lieux soit complété pour ce qui concerne les él éments de chauffage Au présent b ail ser ont jointes Une copie de la convention conclue entre l ETAT et le Bailleur Une note d information relative à l aide personnalisée au logement et des é léments relatifs au barème de cette aide et conformément à la loi N° 86 1290 du 23 décembre 1986 les pièces suivantes dès lors qu elles existent Notices d utilisation et d entre tien de s éléments d équipement Article 2°  NATURE DE L OCCUPATION  Les locaux loués font l objet d une convention N°02 3 12 1992 80 415 4 96 et de son avenant conclus entre l ETAT e t le prop riétai re en application de l article L 351 2 du Code de la 9 décembre 1992 et du 19 mai 1994 pour l’avenant ARTICLE 3° DUREE
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