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il y a 17 ans
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ExtraitLexeek Certificat de naissance Certificat de naissance Le 02 07 2009 à 18 35 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Copie intégrale d acte de naissance Principe La copie d un acte de naissance est la reproduction de l intégralité de toutes les informations portées sur l acte de naissance Bénéficiaire de la copie de l acte de naissance La copie de l acte de naissance ne peut être délivrée qu à l intéressé s il est majeur ou émancipé son conjoint ses ascendants ou descendants son représentant légal au procureur de la République au greffier en chef du tribunal d instance pour l établissement des certificats de nationalité française aux administrations publiques si les lois et règlements les y autorisent aux avocats avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataires Coût Gratuit Délais d obtention Les délais sont variables d immédiat à quelques jours Modalités d obtention La copie d acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance Indiquer les nom nom de jeune fille pour les femmes mariées prénoms et date de naissance de l intéressé et les nom et prénom de ses parents Si la demande est faite par un tiers il doit joindre tout document prouvant son identité livret de famille ou carte d identité et éventuellement l autorisation du procureur de la République Par correspondance joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse Cliquez ici pour revenir sur Lexeek